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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# entreprises de taille moyenne

Les entreprises de taille moyenne sont désormais concernées par l’obilgation déclarative en matière de prix de transfert.

Par Stéphanie Ernould.
Stéphanie Ernould

La loi Sapin II a étendu l’obligation de déclaration simplifiée en matière de prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 millions d’euros (...)

21 décembre 2016

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