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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# évolution jurisprudentielle
Recours pour excès de pouvoir : évolution de l’office du juge en cas de changement de circonstances.
Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.Niels Bernardini
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat valide la possibilité de saisir le juge de l’excès de pouvoir de conclusions subsidiaires à fin d’abrogation de l’acte en cas de changement de circonstances (...)
6 janvier 2023
Un pas en avant pour la reconnaissance des effets du droit souple et l’unification des régimes contentieux.
Par Joyce Valencia, Avocat.Joyce Valencia
Par un recours en excès de pouvoir, le Groupe d’information et de soutien des immigré(e)s (GISTI) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la note d’actualité n°17/2017 de la division de l’expertise en (...)
18 juin 2020
La nomenclature Dintilhac face au pouvoir créateur du juge.
Par Isabelle Brient, Avocate.Isabelle BRIENT
La victime bénéficie d’un droit à « réparation intégrale » de son dommage corporel conformément au principe « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage » excluant toute indemnité forfaitaire et tout (...)
24 juin 2022
Evolution du préjudice spécifique de contamination.
Par Méhana Mouhou, Avocat.Méhana MOUHOU
Le préjudice spécifique de contamination est un préjudice exceptionnel qui constitue « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant notamment de la (...)
23 janvier 2014
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Dessins satiriques sur le monde de la justice.
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