La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d’un document d’urbanisme qui les oblige, d’une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de (...)

En France, par principe toute captation ou enregistrement sonore ou audiovisuel d’un procès est interdit, et ce depuis 1954. Mais des motifs pédagogiques ou historiques peuvent justifier (...)

Il est en principe interdit de construire dans la bande littorale de cent mètres. Ce principe vise à protéger la zone du littoral la plus fragile. Ce qui explique pourquoi il est d’application (...)

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. (...)

Les exceptions à l’application du décret Magendie sont particulièrement importantes, car elles constituent le seul moyen pour un plaideur négligent d’éviter les lourdes sanctions des articles 902, 908 (...)

Il fut un temps, pas si lointain, où les règles de droits étaient fondées sur le cas général et où l’exception était traitée comme telle. C’est-à-dire distinctement du cas général et faisant l’objet de (...)

En principe, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son (...)

Chaque année, l’arrivée de l’hiver marque le début de la trêve hivernale. Celle-ci commence le 1er novembre d’une année et se termine le 15 mars de l’année suivante. Elle interdit, sous peine de (...)