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# exception de procédure
Exception de procédure et procédure orale.
Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.Benoit LAMY
Une exception de procédure doit être présentée « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (art. 74 du Code de procédure civile). Si, en procédure écrite, cette notion ne souffre pas vraiment (...)
7 février 2023
L’intérêt de bien choisir son juge.
Par Guy Narran, Avocat.Guy NARRAN
Si l’on saisit par erreur la Cour d’une exception de procédure, il ne sera plus possible d’en saisir le conseiller de la mise en état, ce qui doit inciter à la plus grande (...)
27 décembre 2016
L’autorité de la chose jugée des ordonnances de la mise en état statuant sur une exception de procédure.
Par Véronique Mikalef-Toudic, Maître de conférence.Véronique MIKALEF-TOUDIC
L’arrêt du 23 juin 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement attendu quant à l’interprétation de l’article 775 du Code de procédure civile et l’autorité attachée aux (...)
9 septembre 2016
Procédure : la question de la compétence juridictionnelle internationale doit être une question soulevée avant toute défense au fond.
Par Olivier Vibert, Avocat.Olivier VIBERT
La contestation de la compétence internationale du juge français saisi constitue une exception de procédure qui doit être soulevée avant toute défense au fond. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 (...)
24 septembre 2012
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