Les mêmes produits peuvent être vendus via une agence commerciale, une concession, une franchise ou un système de distribution sélective ou exclusive… mais vos marges, vos risques et votre pouvoir de (...)

Ce type de contrôle fiscal sur des entreprises franchisées débouche sur des problématiques nouvelles. Certains domaines d’activités, en particulier la restauration rapide, sont actuellement assez (...)

L’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d’appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d’une action en (...)

Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C’est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute (...)

Quelle est la portée des droits du franchisé titulaire d’un bail commercial en cas de cessation de son contrat de franchise avec le franchiseur, notamment, si ce dernier est bailleur des locaux (...)

Révélé par Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution, le « projet X » (qui n’est pas sans rappeler le film du même nom) de l’association des franchisés Carrefour, pourrait bien conduire (...)

L’exploitant d’une franchise est protégé par certaines règles du code du travail (article L 7321-2 du Code du travail). La Cour de cassation dans une décision récente précise les conditions de cette (...)

Le franchiseur doit se demander quels sont les éléments clés de l’activité et ce qu’il doit transmettre au franchisé pour que son projet fonctionne. De plus, le business model et l’image de l’entreprise (...)

Un accord de franchise est un contrat établi entre des entreprises (le franchiseur et le franchisé) dans le but de créer un réseau de distribution uniforme avec un investissement limité. Le contrat (...)

L’actualité en droit de la franchise, droit de la distribution et droit des marques. - Juillet-Août 2011.

Nous poursuivons notre série de chroniques sur les professionnels du droit qui innovent. Dans cette 13e chronique, le Village de la Justice s’est entretenu avec Olivia Gast, avocat associé du (...)

La franchise consiste dans la réutilisation de l’identité commerciale avec laquelle un fournisseur a réussi à faire fortune. Il s’agit pour une personne appelée « franchisé », de reproduire les décors, (...)

Au sortir d’une crise sanitaire sans précédent, la relance est le sujet central des mois et des années à venir. L’Etat, l’Union Européenne, les Régions, les Métropoles, les Chambres de commerce et (...)

A la tête de la direction juridique de Mc Donald’s France, Françoise de Borda intervient en tant que conseil de la direction générale sur tous les dossiers stratégiques de l’entreprise entrainant avec (...)

Alors que la marginalisation du co-emploi en France semble se confirmer par un arrêt du 25 novembre 2020, celui-ci paraît pourtant prendre de l’ampleur aux Etats Unis en s’attaquant au géant (...)

Le secteur de la franchise a été gravement atteint par les effets du Covid-19, le risque de fatalité systémique étant réel. Il représente 1 million d’emplois et 50 milliards de CA et constitue un moteur (...)

La clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de distribution, notamment dans un contrat de franchise [3], interdit au franchisé d’exercer une activité concurrente à celle du (...)

Afin de permettre au franchisé candidat à l’intégration d’un réseau de franchise de s’engager en connaissance de cause, et de le protéger contre la réticence dolosive du franchiseur, la Loi n°89-1008 du (...)

La Cour de Cassation a précisé les conditions d’annulation d’un contrat de franchise sur le fondement des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de Commerce