La garantie décennale est un régime de présomption de responsabilité de plein droit, qui oblige le constructeur à reprendre les désordres de nature décennale dans les 10 ans de la réception de (...)

Les installations photovoltaïques intégrées aux bâtiments n’en finissent pas d’alimenter la jurisprudence de la 3ᵉ chambre civile. Leur caractère hybride, à la fois élément technique producteur (...)

La distinction entre délai de prescription et délai de forclusion constitue un enjeu majeur en droit de la construction. La compréhension de cette distinction est en effet fondamentale dès lors (...)

Tribunal judiciaire de PARIS, 8 juillet 2025, n° 20/02712 [1]. Dans cette affaire, un couple ayant acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) un appartement situé au-dessus de la sous-station (...)

La notion de perte de chance opposable à un rapport d’expertise de Justice pose la question vaste de ce qu’est l’expertise de Justice, quel est son enjeu et par là ses obligations, qui (...)

La perte de croissance du marché de la construction neuve [2] a pour corollaire une légère progression du marché de la rénovation qui devrait se poursuivre jusqu’en 2030 [3]. Cette tendance est (...)

En cas de malfaçons observées sur votre piscine, vous pouvez vous interroger sur la possibilité de bénéficier de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisé et faire procéder aux (...)

Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l’étendue des droits du preneur d’un bail emphytéotique quant à l’exercice de l’action en garantie décennale. Elle juge que la (...)

Il s’agit ici de revenir sur l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 8 février 2018 (16-25.974).

Depuis l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l’élément d’équipement installé en remplacement ou par ajout sur un ouvrage existant, et qui ne constitue pas (...)

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l’assureur au-delà de (...)

Après les annonces du président Macron en faveur de l’installation massive de pompes à chaleur, il n’est pas inutile de s’interroger sur l’encadrement juridique de cet (...)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 novembre 2022 - n°21.23.505 et publié au Bulletin apporte une précision sur l’utilisation de la garantie décennale par un (...)

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l’assurance décennale du (...)

L’engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur implique la réunion de plusieurs conditions cumulatives, au titre desquelles se trouvent notamment l’existence d’un ouvrage, une réception (...)

Sur le fondement de la garantie décennale, le Maître de l’ouvrage bénéficie d’un cadre juridique sécurisant permettant la préservation de ses recours. Il prendra cependant garde de juger utilement les (...)

Par un arrêt du 19 janvier 2022 soumis à une large publication (B+R) et rendue par la formation de section de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°20-15.376), la Haute (...)

Assurance de préfinancement rapide et intégrale des dommages bien connue dans le paysage juridique, l’assurance dommages-ouvrage intervient en cas de sinistres de nature exclusivement décennale, (...)

Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales. Après avoir évoqué le champ d’application de la garantie (...)

Dans le prolongement de notre article consacré à la garantie de parfait achèvement, nous poursuivons la thématique autour des garanties légales en évoquant la garantie décennale et plus (...)