Le 24 février 2022 débute l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les Français impliqués dans un parcours de GPA en Ukraine sont confrontés à l’incertitude de la situation. Après plus de deux ans de (...)

Le projet de révision de la Directive européenne de 2011 sur la traite des êtres humains (2011/36/UE) ajoute la « gestation pour autrui aux fins d’exploitation génésique » dans la liste « minimum » des (...)

La loi de bioéthique de 2021 autorisant la PMA pour toutes les femmes a rappelé la position de la France en matière de GPA. Cette pratique est interdite en France mais il est possible d’y avoir (...)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu le 18 mai 2021 un nouvel arrêt concernant la filiation d’un enfant né de GPA, cette fois-ci concernant l’Islande (requête n°71552/17). L’arrêt (...)

Cet article expose les différentes possibilités pour établir une filiation.

Francine Summa, Avocate,
Médiatrice familiale.

Le 5 octobre 2018, L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu le premier Arrêt sur renvoi de la Cour de réexamen des décisions définitives en matière civile (I) La Cour de Cassation a statué à (...)

Il ressort toujours des articles 16-7 et 16-9 du Code civil que toute convention portant sur une gestation pour autrui est nulle et que cette nullité est d’ordre public. S’agissant néanmoins de la (...)

La GPA n’en finit pas de questionner le droit français et européen et pour chaque décision rendue, de nombreux articles glosent, rendant la situation plus que complexe pour le commun des mortels, non (...)

Par quatre arrêts du 5 juillet 2017, la 1ère Chambre de la Cour de cassation précise sa position sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger. Persistant dans son refus de reconnaître la (...)

Après le débat sur le « mariage pour tous », auquel la loi du 17 mai 2013 a mis fin en ouvrant l’institution du mariage aux couples de même sexe, un autre sujet divise : celui de l’ouverture de la (...)

La Cour de cassation a rendu ce 5 juillet 2017 quatre arrêts très attendus concernant la GPA et la reconnaissance légale du parent d’intention, conjoint du parent biologique. La Cour de cassation par (...)

L’objet de cet article n’est pas de faire une chronique militante mais bien de prendre acte de faits et de leurs conséquences juridiques qui font clairement apparaître la nécessité de reconnaître (...)

En période électorale, les déclarations d’intention des candidats vont bon train et avec elles la peur du lendemain. Et si ... est-ce que cela va changer quelque chose pour ma PMA, ma GPA, ma volonté (...)

Lorsque des parents d’intention ont recours à la gestation pour autrui (GPA), ils ne prennent pas toujours la mesure des différences existants entre les législations des différents pays concernés (...)

Presque un an après le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation (du 3 juillet 2015), il est opportun de s’intéresser à l’évolution des décisions des juges du fond sur la question très (...)

Le choix de la GPA implique nécessairement de prendre en compte le droit du pays de la GPA en plus du droit français. Ceci est souvent complexe car les systèmes juridiques sont peu compatibles. Il (...)

Lors d’une GPA, les parents d’intention ont généralement affaire à un avocat local, du pays qui autorise la GPA, et ils ne sont donc ni informés de l’absence de validité en France des contrats passés, (...)

C’est un grand soulagement de voir la Cour de Cassation reconnaitre le droit à la transcription de l’état civil des enfants nés de GPA (gestation pour autrui), pour autant les décisions ne sont pas (...)

En ouvrant la boite de Pandore du droit à l’enfant, le législateur ne pouvait sérieusement penser museler ensuite ce désir d’enfant si fort. PMA, GPA, adoption sont des solutions, il faut œuvrer pour (...)

La CEDH a statué, la France n’a pas contesté mais quelles seront les conséquences de ces décisions condamnant la France ?