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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# inconstructibilité
Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente.
Par Marie Allix, Avocat.Marie ALLIX
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur (...)
15 mai 2023
Loi littoral : construire dans la bande littorale de cent mètres.
Par Daniel Tasciyan, Avocat.Daniel Tasciyan
Il est en principe interdit de construire dans la bande littorale de cent mètres. Ce principe vise à protéger la zone du littoral la plus fragile. Ce qui explique pourquoi il est d’application (...)
9 mai 2019
Opposabilité des servitudes d’emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains.
Par Tiffen Marcel, Avocat.Tiffen MARCEL
Un emplacement réservé est opposable au propriétaire d’un terrain à la condition notamment d’être précisément défini dans le règlement du plan local d’urbanisme. En contrepartie de cette servitude, le (...)
19 juillet 2019
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Sélection Liberalis du week-end : Cerdagne-Capcir, le duo gagnant !
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