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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# indemnisation amiable
Accord d’indemnisation amiable - dol de l’assureur - Délais de prescriptions.
Par Christopher Nicolle, Expert en assurance.CHRISTOPHER NICOLLE
Quel délai de prescription s’applique à l’action visant à remettre en cause un protocole de transaction amiable régularisé entre l’assureur et son assuré à titre de règlement définitif de sinistre (...)
30 mars 2023
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