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# injonction internationale
Le Cloud Act, des questions et des réponses.
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Le Cloud Act a été promulguée aux États-Unis le 23 mars 2018 (codifiée dans 18 U.S.C. Sections 2701–2713). La loi prévoit que les injonctions américaines émises en vertu de la loi sur Stored (...)
5 février 2019
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
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