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# injonction internationale
Le Cloud Act, des questions et des réponses.
Par Jean-Pierre Mistral, Director Global Data Privacy.Jean-Pierre Mistral
Le Cloud Act a été promulguée aux États-Unis le 23 mars 2018 (codifiée dans 18 U.S.C. Sections 2701–2713). La loi prévoit que les injonctions américaines émises en vertu de la loi sur Stored (...)
5 février 2019
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parution] Avant la peine de Laure Heinich.
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