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8 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# insaisissabilité
La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée dans le cadre d’une procédure collective bipatrimoniale.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure (...)
2 février 2026
L’insaisissabilité de droit de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur entend remettre en question l’insaisissabilité de l’immeuble de la résidence du dirigeant sous réserves que celui-ci ne rapporte (...)
15 septembre 2025
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
Il ressort des dispositions des articles L526-1 et L641-9 du Code de commerce que l’immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n’entrant pas dans le (...)
24 juin 2025
Insaisissabilité des contrats d’assurance.
Par Christophe Jervolino, AvocatMe PION - Me JERVOLINO - Me BAYLOT - Me MORABITO AVOCATS ASSOCIES CABINET GOBERT ET ASSOCIES
Par principe, tous les comptes bancaires peuvent faire l’objet de saisie attribution par le créancier titulaire d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur titulaire du compte. Ce principe découle de (...)
4 mars 2024
Insaisissabilité et droit de poursuite post-clôture pour insuffisance d’actif.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier non-professionnel peut-il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif, alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation (...)
13 février 2024
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence principale après la clôture pour (...)
13 février 2024
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ou des biens fonciers de l’entrepreneur individuel, par le Cabinet Chamaillard Avocats
Rédaction du village
31 août 2021
La déclaration d’insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire.
Bernard RineauLe mandataire liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien indivis du débiteur en liquidation judiciaire si ce bien a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité (...)
14 mars 2019
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Sélection Liberalis du week-end : Salzbourg, une cité baroque tournée vers les sommets.
[Nouvelle parution] "La chambre volée" ou l’affaire de la collection Matsukata.
Sélection Liberalis du week-end : au Portugal, en croisière sur le Douro.
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[Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
