Cet article discute de la validité du contrat de location en RDC, dont la durée maximale est de 3 ans et les conséquences de son expiration. Elle fait une analyse de la valeur juridique d’un contrat (...)

Jusqu’à ces deux décisions, un opérateur prudent pouvait raisonnablement penser que la règle d’application prioritaire de la définition du médicament était relativement neutralisée pour les dispositifs (...)

Par un arrêt n° 488640 du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et, plus précisément, celles relatives à la définition des (...)

Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 (...)

Dans un arrêt du 14 février 2023 (CAA Paris 14-2-2023, n° 21PA03377), la Cour administrative d’appel de Paris valide un redressement fiscal portant sur une indemnité transactionnelle versée en (...)

Le Conseil d’Etat (CE, Avis du 9 décembre 2022, n° 463563) vient de rendre un avis par lequel il précise les cas dans lesquels une dérogation espèces protégées est requise pour la réalisation d’un projet (...)

Les 164 Barreaux français connaissent un grand nombre de litiges professionnels entre avocats. Les enjeux, personnels ou économiques, peuvent être très importants. Pourtant, il y a un manque de (...)

La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été (...)

Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 sur le délai différé de recours contre les conseillers municipaux qui ont été élus lors du premier tour des (...)

Abus de droit fiscal et sécurité juridique font-ils bon ménage ? Rien n’est moins sûr. Il sera démontré que le concept d’abus de droit fiscal par fraude à la loi ne peut que générer de l’insécurité (...)

Considérée comme l’une des plus importantes réformes du droit du travail de ces dernières années, la réforme du Code du travail qu’ont opéré les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ne cesse de diviser (...)

Le législateur a produit ces dernières années divers textes soit la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, la Loi Pinel du 18 juin 2014 et la Loi du 6 août 2015 qui ont apporté des précisions nécessaires en (...)

Que faire lorsque vous, titulaire d’une marque, découvrez être en conflit avec une autre marque ?

Dans le litige l’opposant à la Maïf, l’intégrateur vient de subir une défaite : la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé le 4 juin 2013 l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, qui était (...)

Comme chacun le sait, le droit du travail est intimement lié à la politique générale d’un pays, et plus particulièrement en France. Dès lors, à chaque échéance présidentielle ou, plus précisément, à (...)

Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »... à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment (...)