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# interpellation illégale
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ?
Par Franck Petit, Avocat.Franck PETIT
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l’affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de (...)
31 août 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Exclusif] Notre interview de la Justice.
Sélection Liberalis du week-end : glaces d’exception, une passion française en pleine renaissance.
Le livre de Me Mô : l’adaptation sur scène.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] "Quid juris" : Iran-États-Unis, négociations ou impasse ? [Podcast] Le Droit public dans la cité : les élections locales et leur contentieux. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] L’adaptation du Droit face au phénomène du terrorisme.
