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# irrecevabilité de la demande
Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative de conciliation préalable à la saisine d’un tribunal est obligatoire.
Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Pour rappel, et depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose donc un préalable obligatoire de conciliation avant toute saisine du juge dans certaines catégories de (...)
7 octobre 2024
Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles.
Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.Bernard Rineau
Le partage doit nécessairement être fait en justice lorsque : l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de (...)
11 janvier 2019
Le non-respect de la clause de conciliation préalable entraine l’irrecevabilité de la demande, même reconventionnelle.
Par Alexandra Six, Avocat.Alexandra SIX
Par un arrêt rendu le 30 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentielle des clauses instituant un règlement amiable préalable à la (...)
5 juillet 2018
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] États d’âme au palais de Justice.
[Parution] Avant la peine de Laure Heinich.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Les Ambassadeurs de l’IA et l’écosystème du droit. [Podcast] D’avocate à secrétaire générale du Club Med, le témoignage de Malak Tazi. [Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute.
