Lorsque le juge administratif décide de limiter à une partie du projet, l’annulation de l’autorisation d’urbanisme qu’il prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de (...)

Lorsqu’il se prononce sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme et, spécifiquement, d’un permis de construire, le juge administratif doit seulement vérifier que le pétitionnaire a fourni, à l’appui (...)

Le juge administratif se mue de plus en plus en « médecin guérisseur » des autorisations d’urbanisme atteintes de vices affectant leur légalité. En faisant le choix de la régularisation plutôt que de (...)

Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la (...)

Souvent, la question inverse se pose, de manière récurrente (en cours, dans les revues doctrinales, dans la presse voire dans des projets de lois), de la suppression de la juridiction (...)

Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de (...)

La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est (...)

Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la (...)

L’avenir de notre société, tant connectée via les outils numériques, dépend en grande partie de la pérennité des marchés de l’énergie. Ces derniers connaissent de plus en plus l’intervention de plusieurs (...)

Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d’une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement (...)

Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public (...)

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article (...)

Le juge administratif n’est pas lié par le montant retenu par une transaction conclue entre l’ONIAM et la victime. Ce dernier doit déterminer si la responsabilité du professionnel ou de (...)

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. En (...)

Procédure d’instruction écrite et procédure d’instruction orale sont nécessaires pour l’administration d’une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d’en faire (...)

Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif.

Interview de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, par Nathalie Hantz, Rédaction du Village de la Justice.

Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au (...)

Lorsqu’un bailleur dispose, à l’encontre de son locataire, d’une décision d’expulsion, il doit encore la faire exécuter si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux. Quels sont donc les moyens (...)

OUI : dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce (...)