La suspension des fonctions est une mesure conservatoire qui vise, dans l’intérêt du service, à interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est (...)

Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l’ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). Et ce mouvement ne cesse de prendre de (...)

L’avenir de notre société, tant connectée via les outils numériques, dépend en grande partie de la pérennité des marchés de l’énergie. Ces derniers connaissent de plus en plus l’intervention de plusieurs (...)

Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la (...)

Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public (...)

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article (...)

Procédure d’instruction écrite et procédure d’instruction orale sont nécessaires pour l’administration d’une bonne justice administrative malgré ses carences. Le tout est de les articuler et d’en faire (...)

Il n’est question ici que du délai pour contester une décision administrative devant le juge administratif.

Interview de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, par Nathalie Hantz, Rédaction du Village de la Justice.

Le Conseil d’État porte-t-il bien son nom ? Oui, il est le conseiller du Gouvernement, et examine à ce titre notamment les projets de loi et d’ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au (...)

Le juge administratif se mue de plus en plus en « médecin guérisseur » des autorisations d’urbanisme atteintes de vices affectant leur légalité. En faisant le choix de la régularisation plutôt que de (...)

Souvent, la question inverse se pose, de manière récurrente (en cours, dans les revues doctrinales, dans la presse voire dans des projets de lois), de la suppression de la juridiction (...)

Lorsqu’il se prononce sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme et, spécifiquement, d’un permis de construire, le juge administratif doit seulement vérifier que le pétitionnaire a fourni, à l’appui (...)

Régis par un statut autonome, les praticiens hospitaliers ne peuvent se voir appliquer les règles communes dont bénéficient les autres agents publics. Par conséquent, les trop rares décisions des (...)

Lorsque le juge administratif décide de limiter à une partie du projet, l’annulation de l’autorisation d’urbanisme qu’il prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de (...)

Lorsqu’un bailleur dispose, à l’encontre de son locataire, d’une décision d’expulsion, il doit encore la faire exécuter si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux. Quels sont donc les moyens (...)

La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi (...)

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. En (...)

Le juge administratif n’est pas lié par le montant retenu par une transaction conclue entre l’ONIAM et la victime. Ce dernier doit déterminer si la responsabilité du professionnel ou de (...)

OUI : dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce (...)

Cadre juridique. Institué par la loi du 10 juillet 1989, le permis de conduire à points est le principal instrument d’une politique, poursuivie par les gouvernements successifs, qui a sensiblement (...)