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# législation sur le patrimoine
Spoliations nazies : l’Assemblée Nationale à l’œuvre pour les restitutions.
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Véritable tournant dans l’histoire des restitutions, le projet de loi « relatif à la restitution ou a la remise de certains biens culturels aux ayants droits de leurs propriétaires victimes de (...)
28 janvier 2022
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