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# législation sur le patrimoine


Spoliations nazies : l’Assemblée Nationale à l’œuvre pour les restitutions.

Par Béatrice Cohen, Avocat.
Béatrice COHEN

Véritable tournant dans l’histoire des restitutions, le projet de loi « relatif à la restitution ou a la remise de certains biens culturels aux ayants droits de leurs propriétaires victimes de (...)

28 janvier 2022

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