Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de (...)

Considérée comme une issue contentieuse à l’impasse relative à l’exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire initiée par le salarié aux prises avec des manquements graves de l’employeur et (...)

Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-12.181), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est positionnée sur le régime de la proposition de rupture conventionnelle faite par (...)

Rupture unilatérale du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier - entaché d’un vice de procédure. En fonction du (...)

Le 1er septembre 2025, Nestlé annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu’il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une (...)

L’annulation d’un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la (...)

La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité [3], dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision (...)

La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur le calcul de l’indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n’est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril (...)

Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l’employeur doit réintégrer le salarié, (...)

Nullité du licenciement d’un président de société avec réintégration et versement d’une provision de 1,5 million d’Euros. Analyse de la décision de la Cour d’appel d’Amiens du 4 septembre 2024 (...)

Dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 [5], a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des (...)

L’indemnité d’éviction est due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de plusieurs paramètres, déterminés progressivement par la (...)

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n° 21-23.438), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du cumul de dommages-intérêts lorsque le salarié invoque des (...)

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse (...)

Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l’entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité (...)

Des propos déplacés, grossiers et sexistes de M. Z à l’égard de Madame Y qu’elle a dénoncés dans un premier courrier adressé à l’employeur le 4 octobre 2018 à l’occasion de la contestation de son (...)

Télescopage de décisions judiciaires, ou comment, par le truchement d’une liberté, une délinquante (condamnée de manière définitive au pénal pour exhibition sexuelle), et un salarié indélicat ont, par (...)

Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août (...)

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, la Cour de cassation de cassation infléchit sa jurisprudence, considérant désormais que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la (...)

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20397), publié au Bulletin, la Cour de cassation a réitéré sa position selon laquelle la réintégration d’un salarié, dont le licenciement avait été déclaré nul, (...)

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20.397), la Cour de cassation clarifie les conséquences de la nullité du licenciement et du droit du salarié à demander sa réintégration. Elle précise que le fait (...)

L’importance attachée à la finalité juridique et sociale du droit au congé payé, ainsi que l’enjeu financier que ce droit est susceptible de représenter, expliquent en bonne partie, la récurrence de (...)

Un plafonnement de l’indemnisation du licenciement ? En réalité, la loi du 29 mars 2018 ayant ratifié diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, n’a (...)

La lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement, en vertu de l’article L1235-2 du Code du travail, ce qui interdit à l’employeur d’invoquer ensuite (...)

La loi El Khomri, dite « loi Travail », a prolongé la période de protection légale contre le licenciement à l’issue du congé maternité. Cette mesure entrée en vigueur le 10 août 2016, ne nécessite pas de (...)

Comme dans sa vie privée, la liberté de religion est reconnue au salarié dans l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut y apporter des restrictions. Aussi, le salarié qui ne les respecterait pas (...)

L’article L. 1152-1 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail (...)

Rappel : le salarié a la possibilité de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur. En principe, cette rupture produit les effets soit d’un (...)