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# limitation de pouvoirs
La force obligatoire des clauses statutaires de limitation de pouvoirs à l’épreuve du droit social.
Rédaction du village
Après la controverse ouverte par les juridictions sociales au sujet du pouvoir des Directeurs Généraux de SAS, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’attaque à la force obligatoire des clauses (...)
6 avril 2012
Nouveautés Édition juridique:
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