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# limitation technique
Le casse-tête des 4080 caractères du RPVJ et un arrêté pour solde de tout compte.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Il s’agit d’un commentaire de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours (...)
7 mars 2022
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