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# limites de terrain
Ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain.
Par Christophe Buffet, Avocat.Christophe Buffet
Cet article présente ce qu’il faut savoir sur le bornage d’un terrain bâti ou non bâti. L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs (...)
3 avril 2024
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