La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) demeure l’un des principaux instruments de l’urbanisme opérationnel. Sa mobilisation pour la création de zones d’habitation met en jeu des exigences juridiques (...)

C’est une disposition peu connue, mais autorisée par la loi, qui permet à deux locataires d’un même immeuble, ou d’un même groupe d’immeubles, d’échanger leurs (...)

Les baux soumis à la loi de 1948, créés dans le contexte de l’après-guerre, continuent de protéger un nombre limité de locataires mais peuvent faire l’objet d’abus manifestes. Entre insuffisance (...)

Si le juge administratif se fait juge du bon goût architectural, que reste-t-il de la marge d’appréciation dont disposent les administrations pour délivrer une autorisation d’urbanisme (...)

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l’interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement (...)

De la reconnaissance de priorité DALO à l’attribution d’un logement adapté à votre situation : quelles procédures pouvez-vous mettre en oeuvre ?

Le bailleur social acquéreur VEFA peut solliciter concurremment et de façon cumulative les garanties du promoteur immobilier ainsi que celles des constructeurs, ainsi que de leurs assureurs, après (...)

Nouvelle formule d’accession à la propriété, le bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement à un prix avantageux, souvent inférieur à celui du marché, en (...)

Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l’annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu’elles (...)

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’un des époux peut être amené à quitter le domicile conjugal et à devoir faire une demande de logement social (HLM).

La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN, donnera la possibilité aux bailleurs sociaux de réaliser un démembrement temporaire de la propriété (...)

Le transfert de bail aux enfants des locataires décédés est envisageable s’ils vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années, et que le ménage souhaitant bénéficier de ce transfert peut se (...)

Les auteurs du plan local d’urbanisme peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser dans le cadre de l’application du b) de l’article L 123-2 du Code de (...)

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 3, 10, 14, 15, et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du (...)

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus (...)

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à (...)

La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les (...)

Christophe Ducellier est avocat, conseil en droit fiscal et en droit des sociétés .