Le renouvellement d’un bail commercial est, en principe, soumis à la règle du plafonnement du loyer. Toutefois, certaines circonstances permettent d’y déroger, notamment en cas de modification notable (...)

Pour rappel, "L’audience de Règlement Amiable" ou "ARA" (codifiée aux nouveaux articles 774-1 et suivants du CPC) est en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s’agit d’une mesure mise en place pour (...)

Aux termes de plusieurs arrêts du même jour, la Cour de cassation avait en novembre 2022 confirmé sa position concernant l’exigibilité des loyers dus pendant la période de la Covid-19 et l’avait (...)

En raison des fermetures administratives imposées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire, de nombreux preneurs de locaux commerciaux ont suspendu le paiement de leurs loyers en (...)

Par 3 arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics en France en 2020 et 2021 pour lutter contre (...)

Par trois décisions du 30 juin 2022, la Cour de cassation met un terme aux interrogations des bailleurs et locataires quant au devenir des loyers commerciaux durant les mesures administratives de (...)

Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants (...)

Le suspense est bientôt fini, la Cour de Cassation va enfin se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid (...)

Aux termes d’un arrêt très récent du 30 mars dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu expressément la perte partielle de la chose louée subie par une résidence de tourisme pendant les périodes de (...)

Ce vendredi 11 mars était annoncée la mort prochaine de la Covid-19, ou en tous cas celle des restrictions telles que le port du masque excepté dans les transports. Mais qu’en est-il à ce jour de (...)

En Italie comme en France, la pandémie a durement impacté les commerces non essentiels, qui ont été contraints de fermer leurs portes durant les périodes de confinement et ont vu leur activité et (...)

Les mesures de fermetures administratives adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre du premier confinement ont provoqué de nombreux impayés de loyers commerciaux. En réponse à cette situation (...)

L’épidémie de coronavirus que traverse le pays et plus généralement le monde, a bouleversé l’économie. Les établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation ont été contraints de (...)

Lors de la conclusion du bail commercial, le loyer est librement fixé par les parties. Son montant n’est soumis à aucun maximum ni aucune règle de calcul. En cours de bail, le loyer peut être révisé (...)

Un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mars 2017 (n° de pourvoi 16-13914) constitue une nouvelle illustration de la tentative d’un bailleur, lors de la (...)