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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mesure restrictive
Les mesures exceptionnelles restrictives ou privatives de liberté en droit congolais : position du législateur au regard de la loi.
Par Justin Iragi Cishugi, Etudiant.justin IRAGI CISHUGI
En droit congolais, la question des mesures restrictives de liberté pour les bénéficiaires de privilège de juridiction est complexe dans la procédure judiciaire. Cependant, la législation congolaise (...)
24 janvier 2025
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