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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# mise en examen
Mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation de première comparution = violation des droits de la défense.
Par Julie Helo, Étudiante.La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 octobre 2025 (n°25-82.028) que la mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation en vue d’un (...)
17 octobre 2025
Je suis mis en examen, comment m’y préparer et quels sont mes droits ?
David CURIELAujourd’hui fréquemment pointée du doigt dans l’actualité, la mise en examen suscite inquiétudes et interrogations pour la personne concernée. Nous tentons de synthétiser dans cet article la chronologie (...)
13 mai 2024
De l’indépendance du juge d’instruction délégué par le chambre de l’instruction pour procéder à une mise en examen.
FRANCOIS JACQUOTLa cour de cassation a enfin donné une réponse claire à la question des pouvoirs du juge délégué par la Chambre de l’instruction pour procéder à une mise en (...)
19 mars 2019
Défaut d’enregistrement audiovisuel d’une mise en examen pour des faits de nature criminelle et délictuelle.
Jamel MALLEMEn cas de mise en examen à la fois pour des faits criminels et délictuels, toute la question est de savoir si l’absence d’enregistrement audiovisuel du mis en examen, obligatoire en matière (...)
13 août 2018
Mise en examen dissimulée à l’employeur et licenciement disciplinaire.
Juris SocialAnalyse et commentaire de l’arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°13-13.661)
10 octobre 2014
Stratégies de contestation de la mise en examen.
Stéphane BabonneauL’actualité judiciaire en 2014 a été marquée par plusieurs mises en examen spectaculaires telles que celle de Nicolas Sarkozy en juillet dernier, pour corruption, et celle très récente de la (...)
23 septembre 2014
La mise en examen ne peut pas être demandée par une partie civile.
Thomas CAUSSAINTSelon l’article 81 du code de procédure pénale, "le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité" y compris, si besoin (...)
17 mars 2011
Nouveautés Édition juridique:
En ce moment, Soldes de Janvier sur les Revues LexisNexis !
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
Sélection Liberalis du week-end : immersion au Musée des Arts Forains de Paris.
[Bande dessinée] De Salamanque à Guantanamo, une histoire du Droit international.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. [Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ?
