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# nullité d'accord

L’action en nullité d’un accord collectif par le CSE : des conditions de recevabilité plus restreintes.

Par Arnaud Blanc de la Naulte et Maëlle Lafon, Avocats.
Arnaud Blanc de la Naulte

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la Cour de cassation vient préciser que les CSE ne peuvent agir en nullité d’un accord collectif que dans la limite de la défense de leurs propres (...)

14 octobre 2024

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