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# nullité de l'expertise
Analyse d’un cas de nullité de l’ordonnance du juge d’instruction de désignation d’un expert.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Le cas d’espèce développé ci-après permet d’analyser une hypothèse de nullité de l’ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, prise par le juge d’instruction, mais non transmise aux parties. Cette (...)
10 octobre 2016
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