La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait (...)

Lorsqu’une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d’agir dans l’urgence et (...)

La loi du 20 novembre 2023 encadre la durée de l’enquête préliminaire en instaurant un délai maximum de 5 ans pour les infractions de droit commun, la durée est identique pour les infractions de (...)

Le fait de réaliser une séance d’identification des suspects en profitant du départ de l’avocat du mis en cause et de rédiger un procès-verbal qui ne relate pas avec exactitude les circonstances de la (...)

Un époux peut-il céder le logement familial sans le consentement de son conjoint ? A cette question récurrente en pratique, le législateur a aménagé des règles strictes de protection du logement dans (...)

A l’heure où la Cour de cassation élargit les cas dans lesquels une assignation non valide est interruptive de prescription, qu’en est-il en matière d’infractions de presse (...)

La nullité d’un congé peut-elle être prononcée au motif qu’un huissier de justice a agi en dehors de son mandat ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l’absence de consentement ? C’est la (...)

Sarah-Louise Gervais
Pour la Rédaction du Village de la Justice

Par quatre arrêts rendus hier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a encore élargi sa condamnation du régime de la garde à vue. Elle a ainsi indirectement annulé l’ensemble des (...)