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# plainte en ligne
Plainte en ligne : le champ infractionnel précisé par le décret du 18 juin 2024.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique (...)
20 juin 2024
Le dépôt de plainte en ligne, nouveauté de la loi de programmation Justice.
Par Aurélien Dumas-Montadre, Elève-avocat.Aurélien DUMAS-MONTADRE
La loi « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » dite « loi de programmation justice » présente en son titre IV une simplification de la procédure pénale, (...)
6 juin 2019
Effectivité du droit des personnes : nouveau système de plainte en ligne après de la CNIL.
Par Yaël Cohen-Hadria, AvocatYaël Cohen-Hadria
5 juin 2012
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