Rupture du contrat d’agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d’invoquer la faute grave de son agent.

En droit du travail, tout travail mérite salaire, même en cas de dispense de préavis par l’employeur après un licenciement. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice, équivalente au (...)

Le contrat est un instrument de liberté. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). (...)

Que prévoit la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (CCNIC) en matière de départ à la retraite ? Alors que de nombreux salariés du secteur, parfois exposés à des (...)

Par un arrêt inédit du 14 mai 2025 (Cass. com., n° 24-10.836), la Cour de cassation rappelle que la rupture unilatérale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, même (...)

Conformément à l’article L145-4 du Code de commerce, la durée d’un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. Normalement, le locataire est lié avec son bailleur jusqu’au terme du bail. (...)

Tout chef d’entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l’un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef (...)

Le locataire qui souhaite restituer les locaux peut le faire en cours de bail, à son expiration ou postérieurement.

A l’approche des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la tentation peut être grande pour certains bailleurs de résilier leur bail en cours et de reprendre leur bien, afin de proposer leur appartement, à des (...)

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée (...)

Le principe selon lequel l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis suffisant pour permettre à son partenaire commercial de se retourner est désormais bien (...)

L’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en obligeant l’auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute (...)

Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-16.000), la Cour de cassation considère que la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le salarié avant la notification du licenciement, n’est pas (...)

Ce tour d’horizon du Code du Travail congolais débouche, sur l’exposé des normes légales, lesquelles doivent absolument être observées lors de la rupture du contrat de travail. Tout écart auxdites (...)

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. A première vue, la rupture conventionnelle peut sembler attractive dans la mesure où elle (...)

Si le licenciement pour faute grave du salarié suppose la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir des (...)

Le congé pour vente répond à un formalisme spécifique, dont le non-respect risque d’occasionner la nullité et la reconduction du bail. Bailleurs comme locataires ont donc un intérêt majeur à s’assurer (...)

(Une "spécialité" française La loi française sur la rupture brutale de la relation commerciale établie.) Everyone knows the French baguette or the French beret. French Law also has some special (...)

Nous avons vu, dans un précédent article "Baux d’habitation, congé et état d’urgence sanitaire", que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période (...)

Le salarié peut être pressé de rompre son contrat de travail. La solution la plus évidente pour lui est alors de démissionner. Cependant, la démission présente de nombreux inconvénients (1). Il est (...)

En 2015, la société FPPM international, fabricant d’articles de bagagerie et de maroquinerie, sous sa marque « Paul Marius » (le fabricant), a confié à la société Univers Sell, éditrice du site de (...)

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit pour le salarié à un délai de prévenance, appelé préavis ou délai-congé, que doit respecter l’employeur. Il ouvre également droit pour le (...)

En principe, une relation commerciale établie peut être librement rompue ; les évolutions de la relation elle-même, de l’offre ou de la direction, permettent de comprendre que ce puisse être le cas. (...)

En matière de crédit à durée déterminée, celui-ci prend fin à l’échéance convenue par le contrat, sauf hypothèse de la reconduction tacite prévue par une clause dudit contrat. En revanche, une fois qu’il a (...)

Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de (...)

Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de (...)

La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Par principe, la rupture du contrat d’agent commercial par le (...)

Vous souhaitez mettre fin à vos relations commerciales avec un de vos fournisseurs ou sous-traitants habituels ? Vous ne savez pas quel délai respecter ? Pouvez-vous vous contenter d’appliquer le (...)

Dans deux arrêts, publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apportent d’importantes précisions en matière d’application de la clause de (...)

Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la rupture du contrat d’agent commercial.

L’article L. 442-6-I-5e du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne (...)

En droit du travail, le préavis est l’information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l’échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui (...)

Les nombreux Français qui travaillent à Londres dans des postes de direction ou dans les milieux de la finance sont probablement accoutumés à cette notion qui existe également en droit français sous (...)

« Attendu qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la (...)

Même dans un contexte économique difficile, rompre une relation d’affaires avec un distributeur, un fournisseur, un prestataire ou un sous-traitant doit être anticipé avec prudence pour ne pas tomber (...)

En matière de rupture brutale des relations établies, l’analyse éminement concrète opérée par les juges de la relation commerciale rompue met bien souvent à mal la force de la lettre du (...)

Conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, en cas de rupture d’une relation commerciale établie portant sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, (...)

En cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant (...)

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de (...)

Attention à la dispense de préavis accordée par l’employeur à la demande de son salarié, celle-ci n’est pas sans conséquence sur le moment auquel l’employeur peut lever la clause de (...)