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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# préjudice aggravé


Autonomie de l’action en réparation du préjudice aggravé.

Par Ismail Skander, Juriste.
Ismail Skander

L’autonomie de l’action en réparation d’un préjudice aggravé repose sur l’existence d’un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. (...)

13 mai 2025

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