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# préjudice en appel
Recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime présentées devant le juge administratif en appel.
Par Julie Verger, Avocat.Julie Verger
La question de la recevabilité de la majoration des prétentions indemnitaires de la victime devant le juge d’appel est encadrée par une jurisprudence bien (...)
9 mai 2022
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