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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# préjudice par ricochet
Rupture brutale d’une relation commerciale établie et préjudice par ricochet : fondement de l’action.
Par Maxime Taillanter, Avocat.Maxime TAILLANTER
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’article L441-2 II du Code de commerce [1] ne peut être invoqué par un tiers pour solliciter la réparation d’un préjudice par ricochet (...)
28 mai 2020
L’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies doit indemniser, non seulement, la victime directe, mais encore le sous-traitant, victime « par ricochet », dont il n’avait pas connaissance !
Par Hadrien Debacker, Avocat.Hadrien DEBACKER
Depuis 2006 et un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation [2] : « un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors (...)
29 septembre 2016
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