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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prestations de services
Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)
14 octobre 2024
Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services (...)
27 juin 2024
TVA : de nouveaux taux en 2014 qui incitent à une petite révision en matière de TVA sur les prestations de service.
Par Françoise Cavallé, Avocat.Françoise CAVALLE
Les taux de TVA changent à compter du 1er janvier 2014.
17 décembre 2013
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