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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# privilège des créanciers
Le gage commercial exclu du formalisme de l’article 2336 du Code civil.
Par Marc-Antoine Julien, Docteur en droit privé et sciences criminelles.Marc-Antoine JULIEN
Par un arrêt du 17 février 2015 (pourvoi n° 13-27080), la Chambre commerciale de la Cour de cassation exclut du champ d’application des articles 2336 et 2337 du Code civil le gage commercial sans (...)
25 novembre 2015
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