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# procédure d'exécution


Focus sur l’indemnisation du retard dans le paiement d’une dette de l’administration.

Par Julie Verger, Avocat.
Julie Verger

Le retard dans le paiement d’une dette de l’administration expose celle-ci au paiement d’un intérêt au taux légal, qui indemnise le préjudice qui en résulte. Le préjudice alors indemnisé résulte de (...)

13 mars 2025

Solutions juridiques en cas d’impayés en Espagne. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.

Guillermo Bayas Fernández, avocat associé
(Barcelone et Etat de New-York)
AGM Avocats Abogados

Avocats AGM

L’un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis (...)

30 octobre 2023

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