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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# proportionnalité des saisies
Le secret des correspondances entre l’avocat et son client : l’arrêt de la CEDH du 2 avril 2015.
Par Philippe Cano, Avocat.Philippe CANO
A l’occasion de contrôles effectués par la DGCCRF à l’encontre d’une Société française, un nombre volumineux de documents, ont été saisis.
23 avril 2015
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