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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des noms
Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales.
Par Manuel Roche, CPI.Manuel ROCHE
Quelques jours après la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (Voir notre article à ce sujet), a été promulguée la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite (...)
22 avril 2014
Les noms de collectivités territoriales, le droit des marques et des noms de domaine : protection nécessaire ou suffisante ?
Par Antoine Cheron, Avocat.Antoine CHERON
Le député Yves Censi a interrogé le 9 octobre 2012 Madame le ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la protection du nom des collectivités territoriales. Et le 9 juillet 2013, la (...)
24 juin 2022
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