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# protection du patrimoine économique


Le contrôle des investissements comme instrument de protection du patrimoine économique et industriel.

Par Alexis Deprau, Docteur en droit.
Alexis DEPRAU

Depuis le début de l’année 2019, la France a décidé de renforcer le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles, avec le décret 2018-1057 du 29 novembre 2018. Une protection (...)

24 juin 2022

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