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# publicité des sûretés
Le gage commercial exclu du formalisme de l’article 2336 du Code civil.
Par Marc-Antoine Julien, Docteur en droit privé et sciences criminelles.Marc-Antoine JULIEN
Par un arrêt du 17 février 2015 (pourvoi n° 13-27080), la Chambre commerciale de la Cour de cassation exclut du champ d’application des articles 2336 et 2337 du Code civil le gage commercial sans (...)
25 novembre 2015
Comment réinscrire le gage sans dépossession au registre après l’expiration du délai de validité de l’inscription de 5 ans ?
Par Laurent Brault, Avocat.Laurent BRAULT
« Le gage sans dépossession est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. » [1]. Cette publicité est réalisée par l’inscription sur un registre. [2] Les modalités de cette inscription sont (...)
7 novembre 2013
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