Le contrôle de constitutionnalité ne se limite plus aux excès du législateur : il sanctionne désormais ses silences fautifs. La « législation négative », traduction de l’incompétence négative du (...)

Le Conseil constitutionnel vient, ce 28 mars 2025, de rendre une décision très attendue en matière de droit électoral (décision n°2025-1129 QPC [1]). Si l’affaire concernait le cas des élus locaux, une (...)

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

La QPC est « un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français » : moins d’un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit. Elle représente pourtant (...)

L’impartialité du juge est « la pierre angulaire du droit au procès équitable » [2] car il s’agit de la garantie pour les justiciables que leur affaire sera traitée sans opinion préconçue et sans (...)

Dans un précédent article (Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle), nous expliquions comment rédiger un mémoire personnel de cassation en matière (...)

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décision du Conseil (...)

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.

L’arrêt commenté ci-après (QPC Crim 28 juillet 2021 n° H 21-83.557) émane de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Il a été rendu le 28 juillet 2021 - en pleine période de jeux olympiques (...)

Dans cet article, il s’agira d’analyser la perception du Conseil constitutionnel par la presse, tantôt acclamé, tantôt très critiqué. Par cette courte étude, il s’agit de montrer l’action du Conseil (...)

Par une décision en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, n°403514, mentionné au recueil Lebon) a décidé qu’il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la (...)

De grandes campagnes de régularisation sont actuellement entreprises par de nombreux contribuables. Ceux qui ne l’ont pas fait se retrouvent taxés, avec différentes amendes qui s’appliquent. Le (...)

Le Conseil constitutionnel doit analyser toutes les affaires qu’ils lui sont soumises. Son pouvoir a été renforcé depuis la réforme de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (...)

Le 6 février 2015, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution l’injonction administrative de l’ACPR visant à transférer, provisoirement, la gestion de contrats d’assurance d’une (...)

La société Sud Radio Services avait été mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de respecter les stipulations de la convention signée entre elle et le Conseil supérieur de (...)

L’indemnisation du propriétaire exproprié depuis l’irruption du Conseil Constitutionnel dans le droit de l’expropriation.

La Cour de cassation a saisi le 9 mars 2012 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de la Commission arbitrale des (...)

Rédaction du village

Entrée en application le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a trouvé sa place : le nombre de questions soulevées témoigne de la vitalité de la procédure et confirme que (...)

Le Tribunal de Commerce de ROMANS, saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par des dirigeants poursuivis en comblement de passif, vient de décider de la transmettre à la Cour (...)

Le cabinet DELSOL Avocats interpelle le Conseil constitutionnel sur l’ISF.