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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# reconstitution recettes


Les méthodes de reconstitution des recettes.

Par Arnaud Soton, Avocat.
Arnaud Soton

Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement (...)

27 septembre 2024

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