Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit (...)

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article (...)

Il est très fréquent qu’un voisin décide, avec ou sans fondement juridique, d’attaquer un permis de construire. La procédure issue d’un recours formé contre un permis de construire ou toute autre (...)

La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permettant au bénéficiaire d’un permis (construire/démolir/aménager) de (...)

Lorsqu’un requérant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d’être poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d’intimidation ou menace (...)

Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables (...)

OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d’engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu’il a révélé de la part de son auteur (...)