Un recours contre le permis de construire formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif au sens de l’article L600-7 du Code de (...)

Nous avions déjà commenté une (infime) partie de l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 21 février 2023, n° 463506 et 469529 dans un précédent article : Vers la reconnaissance d’un droit (...)

La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article (...)

Il est très fréquent qu’un voisin décide, avec ou sans fondement juridique, d’attaquer un permis de construire. La procédure issue d’un recours formé contre un permis de construire ou toute autre (...)

L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme encadre les transactions conclues dans le cadre de litiges portant sur les autorisations d’urbanisme. L’analyse de la réglementation applicable et de la (...)

Un an après la loi ELAN, quel retour sur l’appréciation par le Juge administratif des nouvelles dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme ?

La Cour administrative d’appel de Versailles a, le 3 octobre 2019, fait usage de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme permettant au bénéficiaire d’un permis (construire/démolir/aménager) de (...)

Lorsqu’un requérant souhaiter former un recours contre un permis de construire, il se voit souvent menacer d’être poursuivi en justice pour recours abusif. Simple mesure d’intimidation ou menace (...)

Le contentieux de l’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable notamment) a fait l’objet de deux réformes en 2018. Ces réformes sont venues modifier les règles de procédure applicables (...)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme vient modifier de manière significative le contentieux de l’urbanisme par la (...)

Le projet de loi "évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)" a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin dernier. Il convient de s’intéresser aux mesures (...)

Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » (...)

Ce n’est plus un secret pour personne : les logements manquent dans les grandes agglomérations. Le législateur fait donc son possible pour limiter les entraves à la construction. Dans cette optique, (...)

Par un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné, sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, plusieurs requérants à verser au bénéficiaire d’un (...)

Si l’activité de construction a un impact sur l’environnement et le cadre de vie, elle en a aussi un sur le niveau de vie de certains « voisins » plus malins que d’autres, prompts à déposer des recours (...)

OUI : car celui qui exerce une action en justice est susceptible d’engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus en ce qu’il a révélé de la part de son auteur (...)

Faisant suite aux différentes propositions de loi sur les recours abusifs (ex. proposition de loi du 30 novembre 2010), les conclusions du groupe de travail sur la réforme de l’urbanisme présentées (...)