En cas de difficultés liées à l’exécution d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit avant la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine), les emprunteurs peuvent se trouver démunis face aux démarches à (...)

La digitalisation des services bancaires a fait émerger une nouvelle génération de banques en ligne, offrant des services accessibles et rapides. Si de plus en plus de consommateurs se tournent vers (...)

La fraude bancaire est une menace croissante qui peut toucher n’importe qui, indépendamment de son niveau de vigilance. Que ce soit par des techniques de phishing, des piratages de comptes, ou (...)

La loi sur les animaux dangereux vise à prévenir les risques associés à leur garde. Les maires peuvent imposer des évaluations comportementales, des formations, des placements ou même l’euthanasie de (...)

La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de (...)

Suite à un achat immobilier, il arrive que l’acquéreur découvre une consommation énergétique excessive ou un inconfort thermique malgré l’absence de signalement de ces problèmes dans le Diagnostic de (...)

Les permis de construire et les décisions de non opposition à déclaration préalable peuvent être assortis de prescriptions qui se présentent sous la forme de règles supplémentaires imposées par (...)

Après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, on peut constater que la juridiction administrative a (...)

Depuis les récents événements qui concernent la Russie, certains clients russes vivant en France ont dénoncé leur banque suite à de supposées « discriminations (...)

Le gel des avoirs est justifié par des impératifs de sécurité collective. Il peut cependant être contesté notamment dans le cas où il porterait une atteinte excessive au droit de (...)

Les décisions sont rares en matière de protection temporaire : ce dispositif déclenché en réponse à la guerre en Ukraine est très récent et inédit.

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Coinbase, principale plateforme d’échanges d’actifs numériques, a écopé en mars 2021 d’une amende de 6,5 millions de dollars prononcée par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), l’agence (...)

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) a remplacé l’auxiliaire de vie scolaire (AVS) depuis la rentrée de septembre 2014. Il s’agit d’une fonction d’aide à l’inclusion scolaire des (...)

Dans un avis tout récent en date du 8 juillet 2021 [2], la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’une irrégularité dans la mise en place d’une procédure (...)

Les praticiens le savent, la protection d’une marque en Allemagne est une stratégie souvent gagnante, mais parfois périlleuse. Qu’il s’agisse de l’enregistrement d’une marque en Allemagne ou de la (...)

La comparution volontaire est le fait pour un automobiliste qui a commis une infraction au Code de la Route de demander à être jugé le plus rapidement possible. Elle peut se révéler très efficace (...)

Un dirigeant ou un ancien dirigeant ou un créancier qui sont informés par la publication d’un jugement de report de la date de cessation des paiements peuvent formuler une tierce opposition à la (...)

Parmi les différentes sanctions pouvant être prononcées à l’égard d’un conducteur coupable d’infractions routières, plusieurs affectent la détention du permis de conduire, voire l’existence même de (...)

Cet article aborde la question de la responsabilité encourue en cas de raté d’une opération de chirurgie esthétique.