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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# réduction de prix
Prix de référence : les enjeux du nouveau cadre légal du 28 mai 2022.
Par Clémentine Chabert, Avocat.Clémentine Chabert
Une « annonce de réduction de prix » est une déclaration promotionnelle du vendeur qui a réduit le prix demandé pour le ou les biens. La mécanique de l’annonce de réduction de prix est actuellement (...)
23 mai 2022
Garantie d’actif et de passif (GAP) : quel est son intérêt dans le cadre de rachat d’une entreprise ?
Par Sabine Hossenbaccus, Avocat.Sabine Hossenbaccus
Il est fortement recommandé de signer un contrat appelé « garantie d’actif et de passif » ou encore « GAP » pour toute acquisition d’entreprise, il permet à l’acheteur de se voir rembourser une partie du (...)
25 avril 2022
Réglementation des annonces de réduction de prix.
Par Landry Baou.Landry BAOU
Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce (...)
21 août 2014
Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez : la bonne ou mauvaise foi est sans conséquence.
Par Harry Orhon, Avocat.Harry ORHON
Dans le cadre des ventes de biens immobiliers concernant des lots en copropriété, le contentieux de la surface Carrez des lots de copropriété vendus est fréquent.
6 août 2014
Action en réduction de prix "loi Carrez" quand c’est l’acheteur qui a mesuré.
Par l’ONB, NotairesM. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de (...)
10 décembre 2010
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