Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, la surface privative mentionnée dans l’acte de vente constitue un élément déterminant dans la mesure où elle influence directement le prix d’achat. (...)

Une « annonce de réduction de prix » est une déclaration promotionnelle du vendeur qui a réduit le prix demandé pour le ou les biens. La mécanique de l’annonce de réduction de prix est actuellement (...)

Il est fortement recommandé de signer un contrat appelé « garantie d’actif et de passif » ou encore « GAP » pour toute acquisition d’entreprise, il permet à l’acheteur de se voir rembourser une partie du (...)

Si l’achat d’un bien immobilier annonce souvent l’avènement de jours heureux, il peut également révéler de fâcheuses déconvenues. Il arrive en effet fréquemment que le bien vendu ne soit pas conforme aux (...)

Le non-respect des règles applicables aux tarifs promotionnels relève des pratiques commerciales trompeuses dont les dispositions du Code de la consommation sont d’application stricte et exclusive à (...)

L’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, publié au Journal Officiel le 24 mars, vient modifier les règles applicables à ces annonces pour les mettre (...)

Il semble résulter d’un arrêt de la Cour de Justice (CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ Royaume de Belgique) que l’obligation du double étiquetage dans le cadre d’annonce (...)

Dans le cadre des ventes de biens immobiliers concernant des lots en copropriété, le contentieux de la surface Carrez des lots de copropriété vendus est fréquent.

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales (...)

Les soldes d’hiver 2012 ont débuté le 11 janvier dernier et doivent prendre fin le 14 février à minuit. Aux termes d’une enquête FEVAD/CSA publiée le 9 janvier, plus de 22 millions de Français ont (...)

M. X, qui avait acquis, avec d’autres biens de Mme Y par l’intermédiaire de la société APP, un lot de copropriété n° 1 constitué d’un appartement pour une superficie certifiée par cette société au titre de (...)