La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement [1], a été adoptée le 15 octobre 2025 dans le cadre d’une procédure accélérée, après première lecture, sur la base du texte de la Commission (...)

Les chasseurs ou tireurs sportifs, qui font l’objet d’une mesure de dessaisissement, d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes et de leurs munitions, peuvent contester l’arrêté du préfet (...)

Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux (...)

Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de (...)

Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin (...)

Il est souvent de bon ton de cibler la lenteur de l’action administrative. En effet, que ce soit pour des raisons propres au processus décisionnel ou à la charge de dossiers qu’elle a à traiter, (...)

Si un consulat a notifié une décision de refus de visa en qualité de conjoint de français, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif pour la contester. En cas d’urgence, le juge peut (...)

Dès lors que les travaux ne sont pas achevés ou sur le point de l’être, il y a bien urgence à suspendre un permis de construire illégal. Peu importe que le référé suspension ait été formé plusieurs mois (...)

Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes vient de rendre une décision particulièrement instructive en ce qui concerne le traitement de refus de visa aux fins d’études (...)

La voix contentieuse la plus adaptée pour contester une suspension de fonctions dans le cadre d’un litige relatif au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale dans la fonction publique. Le référé (...)

Le tiers (candidat évincé notamment) à un marché public ou un contrat de concession de service public peut former un recours en contestation de la validité du contrat. Il peut accompagner son recours (...)

Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal (...)

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision de sursis à statuer. La plus haute juridiction administrative précise que la (...)

Lorsqu’un automobiliste perd l’ensemble de ses points sur son permis de conduire, il lui faut saisir le tribunal administratif rapidement pour annuler la décision qui le prive de son permis. Il peut (...)

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative à la requête en référé devant les juridictions administratives a permis de créer des procédures rapides permettant, sans trancher l’affaire au fond, de (...)

Le recours au référé suspension à l’appui d’un recours en contestation de validité d’un contrat peut apparaître pertinent dans la mesure où, à l’instar du recours au fond sur lequel il vient se greffer, (...)

Pour apprécier si la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative est remplie en matière de contestation d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, (...)