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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# réforme assurance catastrophes naturelles

Assurance des catastrophes naturelles : vers une réforme.

Par Virginie Miré, Avocat.
Virginie Miré

Le système actuel d’assurance et d’indemnisation des conséquences des catastrophes naturelles est régi par une loi du 13 juillet 1982. Cette loi, dont l’efficacité a été éprouvée, est néanmoins (...)

14 novembre 2018

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