La question de la compétence du juge pour statuer sur une fin de non-recevoir qui suppose au préalable l’examen d’une question de fond est centrale dans la procédure civile française. L’articulation (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 d’application de la loi pour la réforme de la justice publié au Journal officiel du 12 décembre 2019, vient modifier de nombreuses dispositions du Code de (...)

Le présent document a pour objet de proposer un guide pratique présentant l’essentiel de ce que dit le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Le décret entre en vigueur le 1er (...)

La Procédure Civile se trouve modifiée en profondeur. C’est un nouveau logiciel ! La complexité est partout. Afin de faciliter l’appropriation de cette réforme, il est proposé ici de synthétiser les (...)

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO 24 mars) étend les pouvoirs du juge de (...)

Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » (...)

L’ordonnance rendue le 30 décembre 2019 par le juge des référés du Conseil d’Etat à la suite du référé visant la suspension du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est intéressante sur (...)

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 a instauré des moyens par lesquels la partie assignée en divorce contentieux n’est plus démunie face aux erreurs procédurales de la partie (...)

Le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation a renforcé encore plus la place de la médiation dans la procédure.

Quels changements depuis l’entrée en vigueur du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 ?

La réforme du décret n°2021-1322 porte notamment sur la procédure d’injonction de payer et autres dispositions de procédure civile.

La réforme Belloubet du 23 mars 2019, et l’ensemble de ses décrets d’application, notamment ceux des 11 et 20 décembre 2019 (n° 2019-1333 et n° 2019-1419), modifient de manière très substantielle les (...)

La suspension de l’exécution provisoire : du principe à l’exception. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, bouscule quelque peu les habitudes concernant l’exécution des jugements. (...)

La récente réforme de la procédure civile entraîne d’importants bouleversements notamment en ce qui concerne les fins de non-recevoir dont la compétence revient désormais au Juge de la mise en état (I) (...)

Avec pour mesure phare la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, la réforme de la Procédure civile a pour objectif de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, de (...)

A l’heure où s’ouvre le débat national initié par Madame la Garde des Sceaux sur la Justice du XXIème siècle, il est bon de se remémorer les évènements qui ont marqué l’évolution de notre procédure civile (...)

Les décrets n°2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile du 6 mai 2017 (...)