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# réforme du contentieux des étrangers


La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024.

Par Patrick Lingibé, Avocat.
Patrick Lingibé

Cet article présente le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à (...)

16 juillet 2024

Le retour gagnant du juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers.

Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
Jean-Marc LE GARS

En revenant sur l’équilibre trouvé par la loi du 16 juin 2011 pour la répartition des rôles entre juge administratif et juge des libertés et de la détention pour le contrôle des mesures de rétention des (...)

29 décembre 2016

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