Et si toutes les mises en demeure délivrées par l’URSSAF étaient irrégulières ?

Par Nicolas Taquet, Avocat et François Taquet, Avocat.
Nicolas Taquet francois taquet

Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF. L’article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou (...)

Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime général lorsque ce dernier a été mal informé des formalités à effectuer par la caisse de retraite ? (...)