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# remise obligatoire
Délit d’escoquerie : définition, constitution, sanctions.
Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.Avocat GC
L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un (...)
19 octobre 2016
Certificat de travail : attention à la date de remise et à la nouvelle mention obligatoire !
Par Florent Dousset, Avocat.Arnaud PILLOIX
Le certificat de travail peut apparaître comme un document négligeable, voire même négligé dans la gestion de la relation de travail.
26 mai 2014
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