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# remise obligatoire


Délit d’escoquerie : définition, constitution, sanctions.

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Avocat GC

L’escroquerie est une infraction d’astuce car la chose est soustraite de façon non violente. Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un (...)

19 octobre 2016

Certificat de travail : attention à la date de remise et à la nouvelle mention obligatoire !

Par Florent Dousset, Avocat.
Arnaud PILLOIX

Le certificat de travail peut apparaître comme un document négligeable, voire même négligé dans la gestion de la relation de travail.

26 mai 2014

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